AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412e31
17 mars 2004
17 mars 2004
au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats
Source officiellePage 1 sur 374
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611199
29 janvier 1969
29 janvier 1969
. - Artiste peintre lié à une galerie de tableaux par un contrat d 'exclusivité.
Résumé IA — à vérifier