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7 479 résultats pour « contrat d 'exclusivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412e31

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611199

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

. - Artiste peintre lié à une galerie de tableaux par un contrat d 'exclusivité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721c1cd580146773f6e96

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Y..., acheté et commercialisé du matériel Space laser en méconnaissance d'un contrat donnant l'exclusivité en France à la société Solabo, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416591

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

(le franchisé) le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 21 décembre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "le Jardin des fleurs" un magasin situé à Istres ; que l'article 7-3 de ce contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598cc

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que l'article 7-3 de ce contrat

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42660

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b545

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; qu'en l'espèce, les parties ont signé en premier lieu un contrat dit d'exclusivité en date du 19 mai 1999 puis différents contrats à durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00119

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

) pour la revue trimestrielle qu'elle édite, l'ANOCR a saisi le tribunal d'une demande en paiement d'un solde de redevance ; que la Régie, invoquant des violations par l'ANOCR durant l'exécution du contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb4

Cassation

11 juillet 1968

11 juillet 1968

REJET DU POURVOI DE TOMMASINO (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 NOVEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 25000 FRANCS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00107

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

International garage, Panon automobiles, Garage de la Lorraine, Garage Richelieu et CMPS (les concessionnaires) l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils étaient liés par un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adea

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

SUR QUOI, LA COUR : L'article 27 4) du contrat prévoyait que : "en cas de cessation du présent contrat...le franchisé s'oblige......à ne pas utiliser directement ou indirectement,....durant une période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86106

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

. ------ 0 ------ Depuis le 4 janvier 1997, le Docteur Abdallah X... est lié à la CLINIQUE SAINT CHARLES par un contrat d'exercice professionnel lui assurant l'exclusivité des actes d'anesthésie ou de

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e026

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de distribution dont le principe avait été acquis lors de la commande du 15 octobre 1995 et qu'elle a créé un contrat-cadre d'exclusivité en réglant le sort des contrats d'application en cours, les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01015

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

civile ; Alors que 5°) celui qui se plaint de la rupture abusive d'une relation commerciale établie n'a pas à établir qu'il se trouve dans un état de dépendance économique ou qu'il bénéficie d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le 30 janvier 2009, les intéressées ont par ailleurs signé avec la société Vignobles (PSEUDO)A(PSEUDO), détenue par leurs époux respectifs, les mêmes contrats pluriannuels d'exclusivité de vente de l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le 30 janvier 2009, les intéressées ont par ailleurs signé avec la société Vignobles A, détenue par leurs époux respectifs, les mêmes contrats pluriannuels d'exclusivité de vente de l'intégralité de leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

avec Mme [R] un contrat d'organisation et de suivi des formations Smile CENTER, un autre contrat d'exclusivité et intéressement conclu avec M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Le contrat a été signé le 4 février 2009 et la société Doublet l'a fait suivre de l'envoi d'un mail à plus de 8000 contacts; force est de constater que ce mail, sur lequel peu de gens ont cliqué, n'a pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61625c94d64a6b1f51487715

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Le contrat a été signé le 4 février 2009 et la société Doublet l'a fait suivre de l'envoi d'un mail à plus de 8000 contacts; force est de constater que ce mail, sur lequel peu de gens ont cliqué, n'a pas

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