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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002393

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

activités physiques et sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par cet article, passer des contrats

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436695.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

dans le cadre des contrats de prestations de services conclus avec les sociétés Enercoop, Eni et Total Spring ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451638.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de services aéroportuaires et des contrats de prestations de services marketing, laquelle s'opposait à l'application de l'article 81 du code des marchés publics aux contrats de prestations de services

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039409909

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... le 6 mai 2011 un contrat de prestation de services en tant qu'auto-entrepreneur avait pour objectif de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l'article 8

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409966

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par son arrêt contesté, la Cour de discipline budgétaire et financière a jugé que les contrats de prestations de service marketing conclus par la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle avec

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965024

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2012 les sommes versées à la société Eagle Vantage Limited, établie à Hong-Kong, en vertu d'un contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

de prestations de service pour l'exploitation du stationnement de surface et annulant en outre le contrat d'affermage pour la gestion des parcs de l'avenue Foch, ensemble de rejeter ledit déféré préfectoral

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041168

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A demande la suspension, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guyane a rejeté implicitement la demande de l'intéressé tendant à obtenir la requalification de son contrat de prestation

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717885

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

A...devait apporter " assistance " et " conseil " à la SEMMARIS dans le cadre de la renégociation de deux conventions d'occupation domaniale ; qu'un tel contrat de prestation de services conclu par la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970100

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Ces unités situées dans des lieux topographiquement distincts, ne peuvent être assimilées à des établissements, dans la mesure où le travail effectué résulte de contrats de prestations de service passés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627344

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038303

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

dans le cadre de contrats de prestation de services ayant pour dénomination fréquente "régie intéressée", "gérance", "gestion à prix forfaitaire" (cf n° 6 de l'instruction fiscale) reste, d'un point de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197418

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

de terrains ; qu'il suit de là qu'une entreprise qui n'a pas d'autre établissement que son siège social, dont l'ensemble du personnel est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195006

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

de terrains ; qu'il suit de là qu'une entreprise qui n'a pas d'autre établissement que son siège social, dont l'ensemble du personnel est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007940925

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

du conseil municipal de Nîmes en date du 24 avril 1990 adoptant le principe de la réorganisation de la médecine professionnelle et décidant de lancer un appel d'offres restreint en vue de passer un contrat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615665

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

185720 f ; qu'il demande la reduction de cette imposition, pretendant avoir droit a l'etalement qui lui a ete refuse ; Cons. qu'aux termes de l'article 12 du decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 "tout contrat

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757755

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2012 les sommes versées à la société Eagle Vantage Limited, établie à Hong-Kong, en vertu d'un contrat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496597.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

qu'il aurait été détaché dans les conditions mentionnées à l'article 81 A précité du code général des impôts, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'il n'établissait pas, par la production d'un contrat

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828491

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

A la suite de ces contrôles, M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450763.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

trouverait en situation de conflit d'intérêts compte tenu des conditions avantageuses d'occupation de locaux municipaux dont bénéficieraient les deux sociétés qu'il dirigeait au moment des élections et des contrats

Source officielle