AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002393
28 janvier 2013
28 janvier 2013
activités physiques et sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par cet article, passer des contrats
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436695.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
dans le cadre des contrats de prestations de services conclus avec les sociétés Enercoop, Eni et Total Spring ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761
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