qui les séparent en ce qui concerne les conditions de leur production ; Considérant que l'article 9 du décret attaqué dispose que : "Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle,

sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat

Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française » ; qu'aux termes de l'article 15 de cette même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de

contribuent au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles dans les conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat ; qu'aux

Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.

Article 2 : La demande dont la société AB Sat a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre du différend l'opposant à la SOCIETE METROPOLE TELEVISION est rejetée.

: Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité

et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, 2°) à ce que soit

CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande l'annulation, procède à l'extension de stipulations relatives aux salaires minimaux applicables aux techniciens de la production audiovisuelle fixées par un

s'applique de plein droit aux contrats souscrits à compter de son entrée en vigueur, qu'il s'agisse de contrats venus à échéance et renouvelés ou de contrats souscrits par de nouveaux abonnés ; que,

contre le 1° de l'article 11 du décret : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 11 du décret, les contrats passés entre les éditeurs de services et les entreprises de production peuvent prévoir

audiovisuelle, sous peine de sanction pécuniaire.

un article 14-1 aux termes duquel : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, et notamment les vidéomusiques

La Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, le Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma CGT et le Syndicat

de produire le contrat conclu le 1er octobre 1993 entre la société Ellipse Programme et la société Monégasque des Ondes : Considérant que le contrat susmentionné a été produit par le Conseil supérieur

, instance compétente en France dans le domaine de l'audiovisuel, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne précitée : « 1.

La société Barney Production se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de

audiovisuelle.