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1 533 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728220

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086883

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la suspension de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis fin à son contrat

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Par un jugement du 11 juin 2012, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, d'une part, a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts contractés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844837

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

; Considérant que la commission de caution rémunère le service constitué par l'octroi d'une garantie qui permet à son bénéficiaire de signer un contrat d'emprunt ; que, le service assuré devant ainsi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493028

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028531

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

Source officielle
CE

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184361

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606923

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

résultant du silence gardé sur la demande de l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998 en date du 11 juin 1998 tendant à l'abrogation du décret du 25 février 1993 : Considérant que l'autorité compétente, saisie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01739 du 14 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente pour connaître de leur contestation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse, en tant qu'il exclut de son champ d'application les entreprises éditrices de publications d'information politique et générale qui ont conclu un contrat

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619414

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

AVAIT SIGNE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ET SAISIS AU DOMICILE DES EPOUX Y...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617815

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

CE CONTRAT COMME DES BENEFICES AGRICOLES ET ESTIMANT QUE CEUX-CI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION PARTICULIERE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AINSI LE PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTRPRISES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ZY, d'une part, et la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071508

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852126

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

le préfet des Alpes de Haute-Provence a mandaté d'office au bénéfice de la caisse d'assurance et de Prévoyance mutuelle des agriculteurs le montant de l'annuité d'emprunt échue au 5 décembre 1989, contracté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943092

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

indéterminée du contrat de travail - Compétence de l'autorité administrative pour se prononcer sur la nature du contrat de travail liant l'employeur au salarié.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B demande l'annulation pour excès de pouvoir, la présidente de la CNIL a prononcé la clôture de la réclamation dont elle avait été saisie. 2.

Source officielle