AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007728220
2 décembre 1987
2 décembre 1987
par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon a refusé de valider les cartes de saillies
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CETAT:CETATEXT000008086883
21 décembre 2001
21 décembre 2001
2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la suspension de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis fin à son contrat
Source officielle