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543 résultats pour « contrat initiative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255878

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

de travail dénommés contrats initiativeemploi (…) ».

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167038

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

de travail dénommés contrats initiative-emploi (

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160737

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

de travail dénommés contrats initiative-emploi ; que ces contrats donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ; qu'il

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610527

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

..) ; / 2° Pour les employeurs du secteur marchand (...), du contrat initiative-emploi (...) ".

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077088

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629315

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

la société avec ses clients stipulent, d'une part, qu'en cas de résiliation du contrat à l'initiative du client, il lui sera facturé, au titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de dommages et

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

est due au décès de l'agent ; qu'aux termes de l'article L. 134-13 du même code : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° (...) / 2º La cessation du contrat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Le médecin traitant et le directeur de l'EHPAD peuvent se faire assister par la personne de leur choix. / Il pourra être mis fin à ce contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de travail dénommé contrat nouvelles embauches ; que le premier alinéa de l'article 2 énonce que ce contrat est conclu sans détermination de durée ; que, selon le deuxième alinéa de cet article : Ce

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

et incompatibles du contrat de travail et que l'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application

Source officielle
CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146263

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, aux termes desquelles "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032698859

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence des subventions d'un montant respectif de six et deux millions de francs ; que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007854563

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

; que, par suite, et bien qu'elle ait été créée à l'initiative de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, le contrat qu'elle a passé avec M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts contractés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625701

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

a été résilié à compter du 30 novembre 1972 à l'initiative de la société Shell, laquelle a versé à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749178

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel en tant qu'elles permettent à la S.N.C.F. de sa propre initiative

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492013.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un arrêt n° 23NT00040 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société En Avant de Guingamp contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748993

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

loi du 26 décembre 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juin 1977 : "la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative

Source officielle