X... a été engagé par la société Actions Communications Services (ACS) à compter du 4 décembre 1995 suivant contrat initiative-emploi du 19 janvier 1996 comme prospecteur en publicité ; qu'ayant cessé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Claire Innov comme animatrice de vente selon contrat

X... a été engagé le 19 juin 2000, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans signé par le seul gérant de la société, sans le concours de l'administrateur judiciaire désigné pour

Y... a été embauché le 28 mai 1996 par la société Toulouse emballages, en qualité de manutentionnaire, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi lui assurant un salaire mensuel brut de 6 374,68 francs

X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures

de travail dénommés contrats initiativeemploi (…) ».

vie suivants : 1/ Contrat « Initiatives Transmissions » n°518531904 souscrit le 05/04/2005 auprès de la société [1] ([3]), 2/ Contrat « Initiatives Transmissions » n°518701818 souscrit le 06/02/2008

Y..., dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, afin d'exercer les fonctions de "polyvalent taxi, transports marchandises, pompes funèbres" ; que le 11 avril 1998, il a refusé

Y... suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant

X..., engagé par contrat initiative-emploi puis en qualité de directeur commercial au sein de la société CET 2I a adhéré, au mois de janvier 1998, au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès

de travail dénommés contrats initiative-emploi (

du secteur marchand, le contrat de travail l'ayant lié à Mme I... a pris la forme du contrat initiative emploi, énonce : « Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle

de la définition précise de son motif ; que, dès lors, l'absence de la mention dans un contrat initiative emploi à durée déterminée que ledit contrat est un contrat initiative-emploi n'a pas pour effet

de plein droit, cette circonstance n'a pas pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu

initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une