Z... s'était vu confier, par un contrat du 9 juillet 1984, le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Brulon en rappelant certaines des stipulations de ce contrat ; que ces éléments résultaient

il effectuait la vente au nom et pour le compte de la société Shell ; que ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'exclusivité territoriale, a fait l'objet, le 19 janvier 1965, d'un avenant précisant

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

, CONCLU POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, NE COMPORTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, AUCUNE CLAUSE LUI GARANTISSANT UNE QUELCONQUE EXCLUSIVITE

prévues, soit à M. de Laszlo, soit à ses ayants-droit ; que le contrat passé le 4 décembre 1969 entre la S.A.

la société Sony pour mettre un terme aux exclusivités figurant dans les contrats conclus avec cette société ; que, dès lors, l'Autorité de la concurrence ne s'est pas fondée sur des faits inexacts et

d'exclusivité qu'ils peuvent comporter ; qu'en vertu du troisième alinéa du même article et par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, les contrats et conventions précités qui lient EDF à