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30 résultats pour « contrats avec la sacem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par une décision n° 413584 du 15 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la société gardéenne d'économie mixte (SAGEM), a prononcé l'annulation de ce contrat.

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

" ; que ce contrat a été complété par "un contrat de concession-2ème partie" en date du 14 janvier 1986 fixant "les clauses et conditions générales d'emploi de détenus" ... ; que la cour a pu, sans le

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735711

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

par le juge et l'éviction de la SAGEM ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que la SAGEM bénéficiait d'une chance sérieuse d'obtenir l'attribution du contrat ; - commis

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007978326

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

SALEM d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que M. X...

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471204

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAGEM contre ce jugement.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008144790

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Barclay's Bank a accordé à la SAEMS-FC de Mulhouse un prêt de 12 MF remboursable en quatre annuités à compter de 1989 ; que par une convention du même jour, la SAEMS-FC de Mulhouse a, en se fondant sur

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

; que l'article 2.2 de la même convention stipule : Les immeubles à inclure dans le domaine concédé seront, sans exception, acquis par la SAEM, sur les fonds mis à sa disposition, au nom et pour le

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465728.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Par un arrêt n° 20MA04739 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Aviva Metals Europe contre ce jugement.

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CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036883

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Syrota ayant démissionné des conseils des sociétés Total Fina le 21 mars 2000 et de Suez Lyonnaise le 22 mars 2000 et du conseil de la Sagem le 30 mai 2000 ; que M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461059.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un arrêt n° 20PA03579 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465619.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466568.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463049.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt nos 17VE01863, 17VE02491 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions d'appel formées par la société Sopra Stéria Group contre ce point du jugement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465397.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Cécile Nissen La secrétaire : Signé : Mme Wafak Salem La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448266.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

années 2012, 2013 et 2014, et du prélèvement social au titre de l'année 2012, a rejeté le surplus de leur demande et a réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il avait de contraire

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045611

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG et de l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ACTER sont dirigées contre

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours

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