CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524
24 mai 2024
Par une décision n° 413584 du 15 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la société gardéenne d'économie mixte (SAGEM), a prononcé l'annulation de ce contrat.
Page 1 sur 2
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008034616
14 mars 2001
" ; que ce contrat a été complété par "un contrat de concession-2ème partie" en date du 14 janvier 1986 fixant "les clauses et conditions générales d'emploi de détenus" ... ; que la cour a pu, sans le
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735711
23 septembre 1987
1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat
ECLI:FR:CECHS:2024:474753.20240119
19 janvier 2024
par le juge et l'éviction de la SAGEM ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que la SAGEM bénéficiait d'une chance sérieuse d'obtenir l'attribution du contrat ; - commis
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Elle n'a ce faisant pas mis le juge de cassation à même de procéder à un contrôle de qualification juridique sur son appréciation des conséquences à tirer sur le contrat des irrégularités constatées et
7 SS
CETAT:CETATEXT000007978326
21 janvier 1998
SALEM d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que M. X...
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471204
12 novembre 2015
Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAGEM contre ce jugement.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008144790
20 novembre 2002
Barclay's Bank a accordé à la SAEMS-FC de Mulhouse un prêt de 12 MF remboursable en quatre annuités à compter de 1989 ; que par une convention du même jour, la SAEMS-FC de Mulhouse a, en se fondant sur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869178
17 juin 2009
; que l'article 2.2 de la même convention stipule : Les immeubles à inclure dans le domaine concédé seront, sans exception, acquis par la SAEM, sur les fonds mis à sa disposition, au nom et pour le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465728.20230220
20 février 2023
Par un arrêt n° 20MA04739 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Aviva Metals Europe contre ce jugement.
10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008036883
16 mars 2001
Syrota ayant démissionné des conseils des sociétés Total Fina le 21 mars 2000 et de Suez Lyonnaise le 22 mars 2000 et du conseil de la Sagem le 30 mai 2000 ; que M.
ECLI:FR:CECHS:2022:461059.20221027
27 octobre 2022
Par un arrêt n° 20PA03579 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:465619.20230310
10 mars 2023
A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CECHS:2023:466568.20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : La société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions
ECLI:FR:CECHS:2023:463049.20230310
Par un arrêt nos 17VE01863, 17VE02491 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions d'appel formées par la société Sopra Stéria Group contre ce point du jugement
ECLI:FR:CECHS:2023:465397.20230310
La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Cécile Nissen La secrétaire : Signé : Mme Wafak Salem La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en
ECLI:FR:CECHS:2022:448266.20221027
années 2012, 2013 et 2014, et du prélèvement social au titre de l'année 2012, a rejeté le surplus de leur demande et a réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il avait de contraire
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045611
, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG et de l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ACTER sont dirigées contre
ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105
5 janvier 2023
en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours