Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

bis G, au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l'article

DE L'ARTICLE 62, RENONCE A LA PERCEVOIR, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE

l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. 3.

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. 3.

Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement

C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif

A, a justifié, par la production de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2008, qu'il était inscrit au 1er janvier 2008 au rôle des contributions directes

Par un jugement n° 1644861 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil, auquel l'affaire a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise

Par un jugement n° 1644860 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil, auquel l'affaire a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

de la société Jean-Louis Scherrer ont été apportés, par apports partiels d'actifs, respectivement à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication, et à la société EK Boutique, en ce qui concerne