Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 01.01.3 du titre premier de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation

Article 2 : La requête du Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille et les requêtes de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif

A BUT NON LUCRATIF ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la même ordonnance

HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

de crédits supplémentaires pour le financement de la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif en 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la

les mesures de revalorisation salariale applicables au sein des établissements de santé privés à but non lucratif en vertu d'accords ou conventions collectives qui sont équivalentes à celles énumérées

et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

collectives auxquelles le contrat de travail fait référence ; Considérant qu'aux termes de l'article 09.02.2.4. de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la part des frais d'hospitalisation

hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs a pris, le 25 octobre 2021, une recommandation patronale relative à l'attribution d'une prime mensuelle " Grand âge " d'un montant de 70 euros

Article 2 : La requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF est rejetée.

hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et de Me Goutet, avocat du Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, - les conclusions de M.

taux d'évolution applicables aux établissements à but lucratif de ceux applicables aux établissements à but non lucratif.

hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) en vue de combler le vide créé par la dénonciation partielle, par cette fédération, le 1er septembre 2011, de la convention collective

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit

collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit

hospitaliers d'assistance privée, laquelle était signataire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date

privés à but non lucratif.

l'avenant n° 212 du 13 février 1990 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, instaurant une prime d'un niveau net de 1 188 F pour les agents relevant de ladite convention pour l'année 1990

pour les personnels non-médicaux des EHPAD privés à but non lucratif dont elle représente les employeurs.