l'intéressé, dont le statut était, à la date de sa demande, celui de salarié d'une association en vertu de la conclusion avec cette personne morale de droit privé d'un contrat de travail soumis à la convention

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et s'applique en vertu de son article 1er aux entreprises relevant de ladite convention, n'a été signé ni par "la chambre syndicale des

COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1957 ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 MARS 1975 N'A ETE SIGNE NI PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DROGUISTES EN GROS, NI PAR

de France, la fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC), la fédération nationale FO des métiers de la pharmacie des laboratoires, la fédération nationale

avec l'industrie pharmaceutique. 3° Sous le n° 463033, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2022, M.

à l'élargissement des conventions et accords collectifs.

l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, à la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC), à la Fédération nationale FO des métiers de la pharmacie

relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de

, la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et ses avenants peuvent définir des engagements, collectifs et individuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions

, individuelles ou collectives, conclues entre, d'une part, le comité économique du médicament et, d'autre part, soit une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives de la

CFTC des Salariés des Industries pharmaceutiques et le Syndicat National UNSA CHIMIE PHARMACIE ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet

Vu 1°), sous le n° 203779, la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est

de l'hôtellerie (UMIH), l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie Nouvelle Aquitaine (UMIH NA) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de la Gironde (UMIH 33) demandent au

collectives qui sont équivalentes à celles énumérées, pour les établissements publics de santé, à son annexe XVI et que les requérantes n'apportent aucune précision sur ceux de ces accords ou conventions