, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la S.N.C.F. ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la Société

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et notamment l'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958 concernant le personnel

questions, en particulier un régime complémentaire de retraite du personnel ; que l'avenant n° 11, complété par l'avenant n° 11 bis, à la convention collective nationale du travail du 20 février 1979

et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance

COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1957 ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 17 MARS 1975 N'A ETE SIGNE NI PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DROGUISTES EN GROS, NI PAR

la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel au sol des entreprises de transport aérien : "La durée du travail dans les entreprises

, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 de 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective adoptée à Genève lors de la trente-deuxième session de la conférence

LE 1ER JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QU'IL COMPORTAIT AU 1ER JANVIER 1978, A ETE COMMUNIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 01.01.3 du titre premier de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation

modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X..., la société Union Foncière et Financière s'est fondée sur le refus déclaré par celui-ci le 15 février 1985 d'exercer ses fonctions à compter du 25 février 1985 et ses refus de reprendre son travail

1993 à la convention collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ; Vu 2°), sous le n° 149 546, la requête sommaire

nationale du commerce électronique, radiotélévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 ; °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

2001, tendant à l'abrogation du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires

2010 étendant un accord et un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités à tous les employeurs

VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR : - L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ..., LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS

du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

national Kiné-France demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu 2°), sous