collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE

collective nationale des services de l'automobile ont reformulé l'article 1.01 de cette convention, qui précise désormais que la convention est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité

17 juin 1965, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et la convention collective nationale des cadres

2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension les 2ème et 3ème alinéas de l'article 1er et étend

de la Statistique et des Etudes Economiques ; que, d'autre part, l'avenant étendu par l'arrêté attaqué énonce que la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du

dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et s'applique en vertu de son article 1er aux entreprises relevant de ladite convention, n'a été signé ni par "la chambre syndicale des

conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en tant qu'il rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de cet avenant et

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 24 avril 2006, modifié par l'avenant n° 1 du 6 septembre 2006 et, à titre subsidiaire, à défaut d'annuler cet arrêté, de

des 10 octobre et 16 décembre 1980 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, les

et de la cohésion sociale portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

de crèches, la Fédération du service aux particuliers et le Syndicat national des établissements et résidences privés, ont conclu un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services

collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, qui incluent les entreprises d'installation de cuisine, et

complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Les parties à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre

collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail

COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 EST ANNULE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION :