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DÉCISION / ECLI
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185928
3 novembre 2003
du 11 décembre 1995 est un contrat administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007784373
11 mai 1990
de location conclue entre l'office et le bureau d'aide sociale et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer le montant des redevances dues par le bureau requérant pour les années 1979
SECTION
CETAT:CETATEXT000007745514
31 mars 1989
Dans chaque département ... une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007723416
20 mars 1987
pas pour objet l'exécution même d'un service public et en comportant pas de clause exorbitante du droit commun - Convention conclue entre un commune et une personne morale de droit privée relative au
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008050607
27 juillet 2001
par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'acte portant approbation de la convention du 6 décembre 1995 : Considérant que la convention conclue le 6 décembre 1995 entre l'Etat, représenté
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique
Section
CETAT:CETATEXT000037134633
29 juin 2018
Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855923
11 avril 2014
de charges sociales et fiscales pour les employeurs ; qu'il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre l'Etat et un employeur en vue du recrutement d'une personne par un contrat emploi
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la convention conclue le 11 août 2004 entre la VILLE DE PARIS et l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN a la nature d'une convention d'occupation du domaine public ;
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021966247
5 mars 2010
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ainsi que celles de l'article 14 de la même convention
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718779
4 novembre 1987
-Conventions conclues entre une chambre de commerce et d'industrie et les occupants d'un local à usage privé situé dans un immeuble appartenant à cette chambre.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869178
17 juin 2009
CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION PAR LAQUELLE L'ETAT CONFIE À UN CONCESSIONNAIRE LA RÉALISATION D'OUVRAGES POUR SON COMPTE, MAIS PRÉVOIT QUE CES DERNIERS NE LUI SERONT REMIS QU'AU
CETAT:CETATEXT000022330498
27 mai 2010
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616575
1 décembre 1976
LE PRIX DE 28.821,06 FRANCS PAYE COMPTANT, ENSUITE EN CONCLUANT AVEC LE SIEUR ... , PARUN ACTE SOUS SEING PRIVE DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 20 DECEMBRE 1963, UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254047
26 juillet 2018
Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
du 31 décembre 1990 pour l'exercice même de cette profession, une personne physique exerçant la profession de médecin peut également conclure avec une personne morale une convention constitutive d'une
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
Considérant que la convention de terminal conclue dans le cadre des dispositions de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le GPMB et la société Europorte confie à cette dernière le soin de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007977909
14 novembre 1997
conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ... les organismes de droit privé à but non lucratif ... peuvent conclure des contrats emploi-solidarité
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, que les deux conventions mentionnées ci-dessus, qui ont pour objet la construction, sur un terrain de la commune, d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune
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