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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185928

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

du 11 décembre 1995 est un contrat administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784373

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

de location conclue entre l'office et le bureau d'aide sociale et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer le montant des redevances dues par le bureau requérant pour les années 1979

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Dans chaque département ... une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723416

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

pas pour objet l'exécution même d'un service public et en comportant pas de clause exorbitante du droit commun - Convention conclue entre un commune et une personne morale de droit privée relative au

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008050607

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'acte portant approbation de la convention du 6 décembre 1995 : Considérant que la convention conclue le 6 décembre 1995 entre l'Etat, représenté

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de charges sociales et fiscales pour les employeurs ; qu'il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre l'Etat et un employeur en vue du recrutement d'une personne par un contrat emploi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la convention conclue le 11 août 2004 entre la VILLE DE PARIS et l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN a la nature d'une convention d'occupation du domaine public ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966247

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ainsi que celles de l'article 14 de la même convention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718779

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

-Conventions conclues entre une chambre de commerce et d'industrie et les occupants d'un local à usage privé situé dans un immeuble appartenant à cette chambre.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION PAR LAQUELLE L'ETAT CONFIE À UN CONCESSIONNAIRE LA RÉALISATION D'OUVRAGES POUR SON COMPTE, MAIS PRÉVOIT QUE CES DERNIERS NE LUI SERONT REMIS QU'AU

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330498

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ainsi que celles de l'article 14 de la même convention

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

LE PRIX DE 28.821,06 FRANCS PAYE COMPTANT, ENSUITE EN CONCLUANT AVEC LE SIEUR ... , PARUN ACTE SOUS SEING PRIVE DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE LE 20 DECEMBRE 1963, UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du 31 décembre 1990 pour l'exercice même de cette profession, une personne physique exerçant la profession de médecin peut également conclure avec une personne morale une convention constitutive d'une

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056271

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Considérant que la convention de terminal conclue dans le cadre des dispositions de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le GPMB et la société Europorte confie à cette dernière le soin de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977909

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ... les organismes de droit privé à but non lucratif ... peuvent conclure des contrats emploi-solidarité

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Considérant, en premier lieu, que les deux conventions mentionnées ci-dessus, qui ont pour objet la construction, sur un terrain de la commune, d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune

Source officielle

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