CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-

et consulaires de leur pays" ( ...)

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A...résidant en France ; que les études qu'il poursuit présentent le caractère sérieux requis ; qu'il justifie de moyens d'existence en France ; Vu la demande en date du 6 juillet 2007 de M.

par le décret du 18 mars 1969 ; Vu le premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 ; Vu le deuxième avenant à l'accord franco-algérien du

X qui tend à : 1°) l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Caire a décidé la vente d'un ensemble de onze tapis lui appartenant déposé au consulat ; 2°) l'annulation de

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

recours dirigé contre la décision du 26 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visas dit de retour en France présentée pour elle et sa fille, Mlle Amina

a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant d'enregistrer leur demande de visa ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration

A ; ils indiquent que la convocation produite en défense vient seulement d'être faxée au consulat de France à Alger (Algérie) ; que Mme B, épouse A ne peut se déplacer seule et que M.

relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; Vu la convention

des visas n'est imputable qu'aux requérants, dont l'intention frauduleuse a été sanctionnée à bon droit par les autorités consulaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord

a rejeté son recours dirigé contre la décision de la section consulaire de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France à ses filles mineures My Jeenny Sophia et Franche Bicienta

de Vienne règlementant les activités diplomatiques permet au personnel du consulat de se déplacer pour l'organisation du scrutin dans les locaux du consulat ou à la résidence de France à Shanghai ; -

Y le 22 juillet 2004 au consulat général de France à Ankara par une décision spécialement motivée en droit et en fait, pour le cas où il envisagerait une décision de refus, et ce dans un délai de 24 heures

de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de retour ; 3°) d'ordonner que soient conservés les enregistrements de la vidéosurveillance du 11 juin 2009 au consulat général de France à Alger ; 4°)

la décision par laquelle le consul général de France à Alger aurait refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère et à ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention