du 23 janvier 1975 limitant à 14.152,50 F le montant des honoraires que la commune de Saint-Philbert de Grand'Lieu Loire-Atlantique a été condamnée à verser à ladite société en application d'une convention

effectuées par les mandataires qui interviennent ... dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; Considérant que par une "convention

imposables de cette société, qui a opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, d'une part, les rémunérations versées par la société contribuable à la société Sefidd en exécution d'une convention

L'HERAULT ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté sa demande dirigée contre la convention

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

plus-values immobilières réalisées par les résidents de France, de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention

qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

impôts en cas de présence de structures interposées entre le compte et le contribuable et de calculer, si cette structure est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention

refacturation partielle des honoraires, versés par la société PIH France à la société de droit néerlandais PIH BV, que la société Foncière le Charlebourg a versés à la société PIH France en vertu d'une convention

du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

terrorisme, à la mise en oeuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et à la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention

Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

DEVENUES DEFINITIVES ; QUE L'ADMINISTRATION BELGE A DECERNE A SON ENCONTRE DES CONTRAINTES AUX FINS DE RECOUVREMENT FORCE ET A TRANSMIS CES CONTRAINTES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, EN APPLICATION DES CONVENTIONS

.) / Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Considérant que la cour a relevé que la société PIH France avait conclu le 23 novembre 2002 avec la société PIH BV une convention d'assistance portant, en contrepartie du versement annuel d'honoraires

correspondant lorsque le transfert de domicile intervient vers un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

mobilier ou immobilier, et ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention