QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X...

POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z...

Y... ; que si les requérants soutiennent qu'en raison de l'existence d'une telle "association" entre les époux, la base d'imposition de M.

REQUETE DES EPOUX Y...

à son épouse, Mme Zahra Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995

X..., titulaire d'une carte de résident, dont elle a eu deux enfants nés les 10 novembre 1994 et 27 janvier 1997 ; que l'aînée des enfants de Mme Kelechukwu X... épouse X..., âgée à l'époque de deux ans

lui et son épouse et ses enfants sont réels ; qu'ainsi cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

JURIDICTION JUDICIAIRE LADITE DELIBERATION ; VU, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1979 L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE FRANCOIS Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET CELUI DE MME ELISABETH EPOUSE

ET AUX EPOUX Y...

X..., que celui-ci a remis à des patients des bons de commande d'une société commerciale dont son épouse et sa belle-mère étaient alors associées majoritaires et à laquelle l'unissait une convention par

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret en date du 15 décembre 1972, a été approuvée la convention passée le 10 août 1972 entre l'Etat et différentes sociétés, banques et

Mohamed A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

, de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention

sous le n° 154119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fredy B, épouse

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

ait été conclue entre l'association et l'université et qu'ainsi, en tant que président de l'association, M.

; que, dès lors, l'unique moyen de la requête, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaitrait les clauses de la convention passée le 6 juillet 1978 entre la ville d'Altkirch et les précédents propriétaires

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah Amina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil