; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994, et notamment son article

de propriété : Considérant que l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que : "Toute personne physique ou morale a droit au respect

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du

droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

de le quitter et d'y revenir ; que ce droit est reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et confirmé par l'article 2, paragraphe 2, du protocole n° 4 à la convention de sauvegarde

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit

M'Baye soutient que le jugement attaqué est intervenu en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de cet

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) ordonne la production de leur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le décret du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment

X... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

de timbre afférents au présent appel ; 4°) lui permette de répondre en séance aux conclusions du commissaire du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

irrecevable en appel, dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges : que, si le requérant soutient que la stipulation de l'article 6 de la convention

X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance