ou professionnel plus large" ; qu'en outre, et conformément à l'article L. 132-4 du code, si la convention ou l'accord collectif du travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

convention ou de cet accord dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature ; (...)

133-8 et L. 133-11 du code du travail ; Sur les autres moyens : Considérant que, comme il vient d'être dit, la sous-commission des conventions et accords a émis à l'unanimité un avis motivé favorable

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRONONCE MOINS DE 15 JOURS APRES LA PUBLICATION DE L'AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

DES CONVENTIONS COLLECTIVES" ; QUE L'ARTICLE L. 133-12 DU MEME CODE DISPOSE QUE "EN OUTRE, UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

le même titre du code du travail que l'article L.425-1, précise que les dispositions de ce titre "ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif : " Le ministre chargé

COLLECTIVES N'ONT PAS ETE CONCLUES COMME DANS CEUX OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES N'EN PREVOIENT PAS, NE L'AUTORISAIT PAS EN REVANCHE A INSTITUER POUR CET ELEMENT DE SALAIRE, UN REGIME SUBSTITUANT

ou d'un accord collectif au droit de l'Union européenne ; Sur la validité de l'exclusion des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée absents depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration

UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

ou un accord collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ( ...) est indépendante de l'horaire réel et est

avec ses salariés, sauf si les dispositions contractuelles leur sont plus favorables ". 4.

de la commission supérieure des conventions collectives ait été émis sans opposition, les accords modifiant ou complétant des conventions précédemment étendues ne peuvent légalement faire l'objet d'un

moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (

commission, le ministre chargé du travail peut ... étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : °1 lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations