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européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du

d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment (...) des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être ", ces conventions

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de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

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en France, sous réserve de l'application des stipulations d'une convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions ; 3.

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D'une part, aux termes de l'article L. 5141-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil

la marque et du savoir-faire sur un territoire limité à ces deux régions ; qu'elle a également conclu avec une autre filiale, la SARL Développement des Pétrins Ribeïrou (SDPR), créée en 1996, une convention

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