régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...)

à la main par l'artiste () ".

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision (...). " ; que ces dispositions ne sont applicables qu'aux

ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est soumis, à peine d'irrecevabilité, à une obligation de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

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Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

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Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

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maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00629 du 27 juin 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé