pièces du dossier que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, reprochant à MmeA..., masseur-kinésithérapeute inscrite au tableau de l'ordre de Paris, de ne pas avoir versé ses cotisations

L'article L. 4321-16 du code de la santé publique, cité ci-dessus, confie au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le pouvoir de fixer, par une délibération, le montant des cotisations

statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la circonstance que le décret du 22 décembre 2003 fixant le montant de la cotisation

retenues dans l'assiette de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; qu'ainsi, en jugeant que, du seul fait, non contesté, qu'il n'est pas retenu dans cette assiette, le produit des cotisations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice 1986, la SOCIETE DINERS CLUB DE FRANCE a comptabilisé les cotisations

Les ressources de la Caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire-liquidateur" ;

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant des cotisations

échelonnées sur plusieurs exercices, doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en contrepartie de la cotisation

X..., A ANNULE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CELLE-CI EN TANT QU'IL FIXE LES COTISATIONS ANNUELLES DUES PAR LES SOCIETAIRES ; -

L'ORDRE PRIS DANS SON ENSEMBLE LA PERSONNALITE MORALE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, DECIDER D'ATTRIBUER AU CONSEIL NATIONAL, PLUTOT QU'AUX CONSEILS REGIONAUX, COMPETENCE POUR FIXER LE MONTANT DE LA COTISATION

l'ordre pris dans son ensemble la personnalité morale et l'autonomie financière, décider d'attribuer au conseil national, plutôt qu'aux conseils régionaux, compétence pour fixer le montant de la cotisation

Conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, le préfet détermine, après avis de la commission administrative prévu à l'article 5 de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation

des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime général

des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime général

d'une année ont le caractère d'acomptes ; que la liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts

bancaires sont, sans rémunération spécifique acquittée à ce titre par les titulaires, assurées par des tiers, notamment des commerçants et le groupement d'intérêt économique "Cartes bancaires", la cotisation

bancaires sont, sans rémunération spécifique acquittée à ce titre par les titulaires, assurées par des tiers, notamment des commerçants et le groupement d'intérêt économique "Cartes bancaires", la cotisation

bancaires sont, sans rémunération spécifique acquittée à ce titre par les titulaires, assurées par des tiers, notamment des commerçants et le groupement d'intérêt économique "Cartes bancaires", la cotisation