Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à la commune de Mantes-la-Jolie (Yvelines) de payer à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) les sommes représentatives des cotisations

au regard d'autres employeurs, résulte de la seule circonstance que les dispositions issues de l'article D. 71238 du code de la sécurité sociale excluent de l'assiette des cotisations dues à la caisse

En vertu de l'article L. 4162-19 du même code, les recettes de ce fonds sont constituées par : " 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations

des employeurs de main d'oeuvre docker à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, a fixé les taux de la cotisation versée à ladite caisse et due par les employeurs de dockers professionnels

de la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - Les recettes de la caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (...) / 6° Le produit des cotisations

de la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - Les recettes de la caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (...) / 6° Le produit des cotisations

de la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - Les recettes de la caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (...) / 6° Le produit des cotisations

de la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - Les recettes de la caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (...) / 6° Le produit des cotisations

de la caisse nationale des industries électriques et gazières : " I. - Les recettes de la caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par : (...) / 6° Le produit des cotisations

B la somme de 30 845,49 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations de retraite dues par l'employeur ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE

sociales dues par l'employeur et le salarié à raison du contrat de travail conclu entre l'OPH de Vincennes et M.

B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations dues par l'employeur au régime général de sécurité sociale ; que le MINISTRE

B une somme égale aux trois quarts des cotisations dues par l'employeur, durant la période allant de 1966 à 1989, auprès du régime général de retraite et de l'IRCANTEC et de la pension de retraite nette

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

le siège est à Chabanais (16150) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-12 ; Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations

sociales dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces ; 3.

sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande d'avis de ce dernier relative aux modalités de régularisation de la cotisation