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134 résultats pour « coupures de courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699571

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007911790

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de dépouillement, deux coupures de courant sont survenues dans le troisième bureau de vote

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007715025

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

CHARGE PAR LE JUGEMENT DU 2 MARS 1982 ; SUR LES REQUETES DE LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS" : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PREMIERE COUPURE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750385

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Y... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744489

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

. ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763246

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

2°) rejette la demande du préfet de la Guadeloupe devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651597

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DE FRANCE QUI, AVERTI DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE, A OMIS DE PROVOQUER LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE DANS LE SECTEUR AFFECTE PAR LE SINISTRE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168778

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

têtes de liste au second tour ; que le candidat tête de la liste issue de la fusion des listes conduites au premier tour respectivement par Mme B... et par M.ACAAJCZ, a eu l'occasion de faire état au cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751534

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

qu'l n'est pas allégué que des électeurs aient été empêchés d'exercer leur contrôle sur les opérations ; Considérant que si les opérations de dépouillement ont pu être perturbées par une ou plusieurs coupures

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453646.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Par un arrêt n° 19VE01894 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Enerpoint Computers France contre ce jugement, en tant qu'il lui était défavorable

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615520

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

; B SI CE MONTANT A DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39-1-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; C LE MONTANT GLOBAL, COMPARE A CELUI DU CAPITAL SOCIAL, DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS DE CES

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188097

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Hornet computer international, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621481

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X..., l'administration a comparé, année par année, le prix de vente de robes de divers modèles fabriquées dans l'entreprise et le coût du tissu et des fournitures utilisées pour cette production ; qu'elle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000121

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

d'ensemble de Mme BOELCKE, à l'issue de laquelle les sommes inscrites au crédit de ce compte courant d'associés au cours des années 1977, 1978 et 1979 ont été réintégrées dans les bases d'imposition de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936140

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A a consenti à la société Sogefi l'abandon de 500 000 francs de son compte courant ; que par réclamation du 22 décembre 1997, M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454768

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Lorsqu'elle entend comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés en vue d'établir l'existence d'indices de revenus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008028449

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008054633

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle est cogérante

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255993

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal

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