AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007699571
14 mars 1986
14 mars 1986
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure
Source officiellePage 1 sur 7
1 SS
CETAT:CETATEXT000007911790
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de dépouillement, deux coupures de courant sont survenues dans le troisième bureau de vote
Source officielle