en fonction de la situation de son entreprise, pour son entretien préalable, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. 4.

D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu à M. B la qualité de réfugié.

Vu la procédure suivante : Par l'intermédiaire de ses parents et représentants légaux, Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par

Il ressort des termes de l'arrêt du 10 novembre 2021 que la cour administrative d'appel a jugé que Mme F était fondée à demander l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne à hauteur de

Il ressort des constatations souveraines de la cour que l'état de santé de M.

Par un arrêt n° 19VE01408 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

En quatrième lieu, la cour administrative d'appel a jugé avérées les insuffisances de l'exercice professionnel de Mme B... tenant, notamment, à de graves lacunes dans la maîtrise scientifique des disciplines

D F, assisté de sa curatrice Mme B C, Mme H F, M. A F, M. E F et M.

; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2016, Affum (C-47/15) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE et autres (C-143/22) ; - le code

Comme l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 28 juin 2007, Planzer Luxembourg (C-73/06), la notion de siège de l'activité d'un assujetti pour les besoins de l'imposition

B, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 novembre 2018 et renvoyé l'affaire devant la même cour.

Selon les dispositions des articles 371 et suivants du code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes

identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance

A, la cour administrative d'appel a jugé que les moyens invoqués étaient irrecevables en application de l'article R. 771-4 du code de justice administrative, faute d'avoir été exposés dans un mémoire distinct

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 10.

La cour administrative d'appel a jugé, par des motifs non contestés en cassation, que cette action, qui a permis de porter assistance à plusieurs dizaines de milliers de naufragés depuis 2016, revêt une

D et autres et, d'autre part, l'hôpital Novo ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 juillet, à 15 heures : - Me Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.