qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, DEVENU EN OCTOBRE 1963 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Y ET CIE", A ACQUIS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE UNE CREANCE PERSONNELLE EN VERSANT

sur des organismes de sécurité sociale ; Sur le débet de 5 624 F pour non-recouvrement d'une créance sur une personne hospitalisée : Considérant que l'article L. 708 du code de la santé publique, alors

Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

D'une part, aux termes de l'article L 52-7-1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La

D'une part, les créances relatives au revenu minimum d'insertion ont le caractère de créances administratives.

par la seule remise d'un bordereau, lorsque ces créances résultent d'actes conclus à titre professionnel avec un autre professionnel ou une personne morale de droit public" ; qu'aux termes de l'article

recevoir " ; que les associations syndicales autorisées étant dotées d'un comptable public, ces dernières dispositions, relatives aux formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances

Le 13 novembre 2012, le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.

titre de l'accord précité. (...) " ; qu'en application de cette loi, le décret du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de

charge de travail effective pour déterminer son temps de travail et sa rémunération ; - l'a insuffisamment motivé, faute de répondre au moyen tiré de ce que le délai de la prescription quadriennale des créances

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OBJECTE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT AMERICAIN, LA CREANCE QU'AURAIT EUE LES DEMANDEURS SUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS OU D'AUTRES UTILISATEURS

AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; QUE LOIN DE DISPENSER LE CREANCIER QUI AVAIT DONNE UN TEL MANDAT A L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Innovent, FE Andrieu, FE Fiefs, Eoliennes de Bignan, Carbonne verre, FE Frénouville, FE Gaprée, FE Lamballe, FE Plechatel, FE Sains les Pernes

publiques ont pour effet, tout à la fois, de constater l'exigibilité de la créance et d'autoriser la personne publique à recourir aux voies d'exécution forcée pour en obtenir le recouvrement ; que l'effet

, sans qu'y fassent obstacle, lorsque ces allocations sont dues par une personne publique mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

Y... ne saurait justifier d'un préjudice certain, né et actuel qu'autant que les créances dont se prévalaient les deux créanciers saisissants n'auraient pas été fondées ni exigibles ; qu'il n'appartient