pas de l'instruction que la société BASSET et PUJOL ait poursuivi auprès du syndic de cette liquidation le recouvrement de la créance résultant de l'exécution du contrat qui la liait à ladite entreprise

à prendre en compte ne doit pas être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées par l'entreprise, au cours du ou des exercices écoulés, pour l'exécution de ce travail ; Cons. que

de livraison de ces travaux pour déterminer l'exercice de rattachement des créances nées de leur exécution ; que la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE est, par suite, fondée à demander, dans cette

ses honoraires soit fixé, tout en comptabilisant en attendant le prix de revient de ses prestations à un compte de "travaux en cours" ou équivalent ; que l'administration a réintégré dans les résultats

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