pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession. 3.

en litige, sur lequel la banque a apposé la date du 7 février 2008 et que cette dernière a notifié la cession de créance intervenue au comptable public de la commune de Thiron-Gardais, ainsi qu'il a été

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

cession de créance ne produirait aucun effet compte tenu de la cession totale de la créance intervenue antérieurement au profit d'OSEO ; que, par lettre en date du 28 juillet 2010, OSEO a adressé au payeur

de 1 000 000 F devait être majoré à concurrence des abandons de créances qu'avait consentis la première à la seconde, qui correspondaient à la quote-part, revenant à Mme A en sa qualité d'associée des

ET COMPAGNIE" AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1973 ET DE L'ANNEE 1974 : SUR LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS DU 4

ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou

1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution ; Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions

) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance

des titres, d'une imposition sur la plus-value résultant de cette cession, les sommes acquittées à ce titre peuvent intégralement venir en déduction de l'imposition due en France ; que, si le montant

Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché ... le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de la créance résultant du marché ne fait pas obstacle au

QUE LA SOCIETE ANONYME X A ACQUIS DE LA SOCIETE Y LE 2 MAI 1963, UNE CREANCE QUE CETTE DERNIERE DETENAIT SUR LA SOCIETE Z ; QUE CETTE CESSION ETAIT FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 246 129,30 F CORRESPONDANT

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.

dont elle conteste le bien-fondé ; qu'il résulte de ce qui précède que la rétroactivité de la fusion, stipulée dans la convention de 1973, n'a pu produire d'effet à une date antérieure au 1er janvier

correspondant à une partie de cette subvention au CREDIT COOPERATIF pour un montant de 450 000 francs sur le fondement des dispositions législatives précitées, cession de créance constatée par bordereau

de 3 046 165 francs ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'en l'absence de toute preuve d'une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l'opération

qu'elle a acquises sur des tiers ; qu'à la clôture de chaque exercice, le produit des ventes, dans la mesure où il n'a pas encore été encaissé, correspond à des créances acquises sur les acheteurs ; que

du même code : "( ...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n°