"Société d'exploitation textile" (SET) n'est pas susceptible de préjudicier aux droits des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de ladite société ; que, dès lors, l'intervention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée d'exécuter des travaux supplémentaires et hors marché, des moins-values, des actes de vandalisme, le versement d'un droit proportionnel au représentant des créanciers

.) / 10° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d'agrément » ; que, dès lors, en prévoyant à son article 3 que les

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

OU REGLEMENTAIRES SPECIALES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LESDITES DISPOSITIONS, ETENDRE A DE NOUVELLES CREANCES LA PROCEDURE

Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture

de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM ; que le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective ; qu'un jugement de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Si la créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90" ; qu'aux termes de l'article 90 de la même

désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif d'une procédure collective interrompt la prescription jusqu'à la clôture de cette procédure. 4.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, seul applicable, à l'exclusion des dispositions du nouveau code de procédure

Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser,

qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur la valeur ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE REFERE : "DANS TOUS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques

Considérant que lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier

, de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires