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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779766
30 septembre 1991
des primes pour la création de deux emplois d'initiative locale à la société "Copedit" ; que M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008019627
1 octobre 2001
jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "( ...)
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise" ;
4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118
18 janvier 2024
Par une décision du 7 août 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a enjoint à la société civile d'exploitation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474714.20250404
4 avril 2025
candidate à la représentativité dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704508
16 avril 2012
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et au dispositif d'aide à l'emploi en faveur des enfants des anciens membres des formations
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757571
17 avril 1989
centre commercial de 11 300 m2 de surface de vente à Limoges, ensemble la décision du 26 mars 1984 de la commission départementale de l'urbanisme commercial de la Haute-Vienne qui avait autorisé la création
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147975
26 mars 2003
Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218797
8 décembre 2010
par son président ; la SAS ANGEDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société des anciens
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906372
6 novembre 1995
ou l'extension d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Il appartient à l'Autorité de la concurrence saisie d'une opération de concentration, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
pour excès de pouvoir la décision n° 858 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société CITANIA et à la société ATAC l'autorisation préalable requise en vue de la création
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Par une décision du 1er mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mars 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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