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31 résultats pour « création par un ancien employé d'une entreprise concurrente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779766

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

des primes pour la création de deux emplois d'initiative locale à la société "Copedit" ; que M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019627

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "( ...)

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise" ;

Source officielle
CE

4 / 6 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562810

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une décision du 7 août 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a enjoint à la société civile d'exploitation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474714.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

candidate à la représentativité dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et au dispositif d'aide à l'emploi en faveur des enfants des anciens membres des formations

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757571

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

centre commercial de 11 300 m2 de surface de vente à Limoges, ensemble la décision du 26 mars 1984 de la commission départementale de l'urbanisme commercial de la Haute-Vienne qui avait autorisé la création

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218797

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

par son président ; la SAS ANGEDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société des anciens

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906372

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

ou l'extension d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions ci-après : Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il appartient à l'Autorité de la concurrence saisie d'une opération de concentration, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631987

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

pour excès de pouvoir la décision n° 858 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113691

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société CITANIA et à la société ATAC l'autorisation préalable requise en vue de la création

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Par une décision du 1er mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mars 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle

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