n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, alors applicables, de l'article 163 bis A du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu l'article 7 de la loi

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (), cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les encours de crédits de toute nature non libellés en devises

l'exécution de ce jugement jusqu'à sa décision sur le fond, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux

des prélèvements sur ce compte courant, doit être réputée avoir accompli un acte de disposition des sommes dont s'agit, alors même que cette abstention a été inspirée par le souci de ne pas compromettre

facturés au titre du contrat de crédit-bail immobilier et porté en recettes, au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, les avoirs consentis par les Sicomi sur ces loyers correspondant

Le 6° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 dispose cependant que, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 du code de la

universel tendant à l'applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SA Crédit universel la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans lesdépens ; Article 1er

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

Le 6° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015, dans sa rédaction applicable au litige, dispose cependant que, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, cet objectif de dépenses est constitué

du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur la lientèle "à l'exercice au cours duquel intervient la livraison

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ; Vu le code

introduites à l'article 38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ...

A ce titre, la société Nefertoum a mis à la disposition de Mme B... la somme de 78 267 euros en 2008 et 223 250 euros en 2009.

de taxe non imputable découlant, d'après elle, de l'excédent de chiffre d'affaires que, sans tenir compte de l'exonération à laquelle elle estime pouvoir prétendre, elle avait soumis à la taxe sur la

autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu la loi de finances du 31 mai