travail de la personne handicapée est pris en compte" pour la détermination des ressources perçues pendant la période de référence et qu'il y a lieu de comparer au plafond ; Considérant que, pour critiquer

Julien X... critique la décision attaquée en tant qu'elle a conservé à Mme Y... l'unique parcelle dont elle était propriétaire et qu'il devra, dans les parcelles qui lui ont été attribuées, procéder à

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde

A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle le concerne ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que, comme le Conseil d'Etat l'a jugé par sa décision du

enfin que le moyen tiré de ce que la commission paritaire aurait délivré un certificat d'inscription à des publications présentant des caractéristiques analogues ne peut être utilement invoqué pour critiquer

enfin que le moyen tiré de ce que la commission paritaire aurait délivré un certificat d'inscription à des publications présentant des caractéristiques analogues ne peut être utilement invoqué pour critiquer

enfin que le moyen tiré de ce que la commission paritaire aurait délivré un certificat d'inscription à des publications présentant des caractéristiques analogues ne peut être utilement invoqué pour critiquer

à d'autres publications présentant, selon les requérants, des caractéristiques analogues, ne peut être utilement invoqué pour critiquer la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte

DOREZ ne formule aucune critique à l'encontre de la décision attaquée en tant qu'elle procède au rejet de ses conclusions mettant en cause l'utilité du supplément d'instruction ordonné en la forme juridictionnelle

attaquée procède, ainsi qu'il a été dit, à une adaptation du parc des centrales thermiques et n'appelle pas l'élaboration de décisions particulières par les chefs d'établissement, mais la seule application

contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non de ceux invoqués dans une note de renseignement ; - l'ordonnance attaquée

a rendu publiques les décisions attaquées, qui comporteraient, selon FRANCE TELECOM, des données relatives à la gestion de l'entreprise, protégées par le secret des affaires, est sans incidence sur la

Sur la légalité des actes attaqués : 8.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger ces dispositions du décret attaqué doivent être rejetées.

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

D'une part, la décision attaquée ne qualifie pas les faits sanctionnés de manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; la CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL PTE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le

relatives à la passation des contrats critiqués ; que, par suite, la SOCIETE CGC ENTREPRISE est fondée, dans cette mesure, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'aux termes