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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081898
18 mai 2011
violon solo super soliste à compter du 1er mars 2005, d'autre part, à la condamnation de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690732
11 mars 2011
A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681237
14 janvier 1987
de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670283
19 janvier 1983
UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ; SUR L'APPEL INCIDENT DE M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655724
20 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 182 087,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime
5 SS
CETAT:CETATEXT000007933821
27 septembre 1996
ni préavis, de ses fonctions de directeur musical et de chef d'orchestre et, d'autre part, à la condamnation du syndicat intercommunal au paiement de la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007964371
20 mai 1998
de trois mois ; que ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051704
8 novembre 2000
qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;
CETAT:CETATEXT000008051710
concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que
CETAT:CETATEXT000008051716
CETAT:CETATEXT000008051725
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051695
CETAT:CETATEXT000007722609
1 juin 1988
l'indemnité d'éloignement prévue aux articles 2 et 3 du présent décret.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616083
26 octobre 1979
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents [art. 1725 du CGI] - Cumul avec les intérêts ou indemnités de retard prévus
CETAT:CETATEXT000007883356
28 juillet 1995
-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Cumul des indemnités de fonctions prévues
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CETAT:CETATEXT000007835482
19 mai 1993
de 20 % prévue par l'article 64 du décret du 24 février 1984, ensemble une décision de principe par le ministre des affaires sociales selon laquelle l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 du décret attaqué, le versement des indemnités visant à développer le travail en réseau prévues par le 4° de l'article D.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007714103
7 octobre 1983
ensemble" exercent dans deux localités distantes de plus de deux kilomètres [art. 3 du décret du 21 mars 1922] - Possibilité de cumuler le bénéfice d'un logement dans une commune et d'une indemnité dans
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CETAT:CETATEXT000007743364
7 octobre 1988
commission départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de l'allocation compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725518
24 juillet 1987
mariés exercent dans deux localités distantes de plus de deux kilomètres [article 3 du décret du 21 mars 1922] - Possibilité de cumuler le bénéfice du logement dans une commune et d'une indemnité représentative
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