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23 résultats pour « cumul avec indemnité de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081898

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

violon solo super soliste à compter du 1er mars 2005, d'autre part, à la condamnation de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690732

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681237

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670283

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ; SUR L'APPEL INCIDENT DE M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655724

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 182 087,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933821

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

ni préavis, de ses fonctions de directeur musical et de chef d'orchestre et, d'autre part, à la condamnation du syndicat intercommunal au paiement de la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

de trois mois ; que ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051695

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date de renouvellement contractuellement prévue qui suivait la date du licenciement ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722609

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

l'indemnité d'éloignement prévue aux articles 2 et 3 du présent décret.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616083

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents [art. 1725 du CGI] - Cumul avec les intérêts ou indemnités de retard prévus

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883356

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Cumul des indemnités de fonctions prévues

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835482

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

de 20 % prévue par l'article 64 du décret du 24 février 1984, ensemble une décision de principe par le ministre des affaires sociales selon laquelle l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 du décret attaqué, le versement des indemnités visant à développer le travail en réseau prévues par le 4° de l'article D.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714103

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

ensemble" exercent dans deux localités distantes de plus de deux kilomètres [art. 3 du décret du 21 mars 1922] - Possibilité de cumuler le bénéfice d'un logement dans une commune et d'une indemnité dans

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743364

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

commission départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de l'allocation compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725518

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

mariés exercent dans deux localités distantes de plus de deux kilomètres [article 3 du décret du 21 mars 1922] - Possibilité de cumuler le bénéfice du logement dans une commune et d'une indemnité représentative

Résumé IA — à vérifier

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