FIN A CE CUMUL, SOIT EN RENONCANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, SOIT EN CESSANT SES ACTIVITES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ; CONS.

. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS [ART. 188-1 DU CODE RURAL].* DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS.

République d'Eure-et-Loir s'est fondé sur les circonstances que le demandeur étant salarié à temps plein dans une entreprise de travaux agricoles, l'opération projetée créerait pour lui une situation de cumul

peuvent être regardés comme révélant une décision implicite par laquelle l'administration aurait refusé le cumul de la rémunération professionnelle de M.

de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté

de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi l'exercice de toute activité professionnelle

cumuler un exercice professionnel au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel ; que par suite, M.

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors que celle-ci méconnaît l'article R. 4127-272 du code de la santé publique et qu'à la différence d'autres professionnels

X... avait présenté des documents falsifiés et cumulé une activité professionnelle avec des allocations de chômage pour prononcer son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 24 janvier

de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté

légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée

Il ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit ..." ; que, selon l'article 2 du décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls de retraites

départemental de la Drôme s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui avait perçu les prestations dont il s'agit depuis cette date jusqu'à la fin du mois de novembre de la même année, les avait cumulées

légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée

légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée

laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 7 janvier 2010 relatif au cumul

légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée

au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant de pouvoir cumuler