foncière urbaine en justice (...) / Il fait exécuter les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale (...) " ; 3.

X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision implicite autorisant son licenciement

Y... et par le syndicat des co-propriétaires de l'immeuble du 3 place Vauban représenté par son syndic le cabinet Courtois S.A., dont le siège social est sis ... (8ème) et tendant à ce que le Conseil d'Etat

l'exception d'illégalité relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a autorisé le Cabinet SOGIM, syndic de la copropriété Ormarine à procéder

ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N'EST PAS FONDEE.

du conseil des syndics de l'association foncière urbaine du quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer du 14 juin 1984 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

, et R. 322-15 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré de l'illégalité entachant la décision du conseil des syndics du 14 juin 1984 : Considérant que l'arrêté attaqué approuve le plan de remembrement

autorisant le licenciement de M.

irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 321-8 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société d'intérêt collectif agricole GRAVIR n'est pas fondée

DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALIET", à Tignes (73320), représenté par son syndic en exercice ; 3°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LA GRANDE TOURNE", à Tignes (73320), représenté

générale constitutive tenue le 25 août 1979, que le projet d'association syndicale, qui concernait 389 propriétaires représentant une superficie de 42 ha 30 a 42 ca, a recueilli le consentement, soit

Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens demeurant 10 avenue Gambetta à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

peut intenter une action en justice au nom du syndicat après y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que, par suite, M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAZIANA, dont le siège social est à Lancey (38190), représentée par son représentant légal en exercice, assisté de Me X..., syndic

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12PA01343 de la cour administrative d'appel de Paris du 21 février 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du Syndicat des copropriétaires

au syndicat des copropriétaires Mont d'Azur ; que, par un arrêt du 10 février 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 2008

générale des copropriétaires, autoriser les travaux projetés par M.