-Défense tendait à obtenir une simple copie du jugement rendu par ce tribunal le 27 juin 1980 et non une " ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative " dont l'article 11

Par une ordonnance n° 2000131 du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a suspendu l'exécution des décisions en litige dans l'attente d'une décision du juge civil

application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 18 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire etl'exécution des décisions

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision des Hospices civils de Lyon

d'interdire à tous policiers ou gendarmes de pénétrer dans la propriété des époux B, sauf à justifier d'un mandat d'arrêt ou de perquisition délivrés par une juridiction pénale, ou de l'exécution d'une décision

tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 mai et 27 octobre 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports ainsi que les décisions

celles qui doivent être fixées par la loi en application de l'article 34 de la constitution et qu'aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire donne à certaines décisions

ARTICLE 2 - DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

DEFENSE, tendait à obtenir une simple copie du jugement rendu par ce tribunal le 6 février 1981 et non une "ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative" dont l'article 11

du 18 janvier 1983 ; Considérant qu'il est constant que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'était pas partie dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 18 janvier 1983 ; que, par suite, cette décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ; CONS.

participation communale au syndicat mixte intercommunal du bassin de la Vesle correspondant aux dépenses relatives au gros travaux d'entretien" de cette rivière ; que, pour contester la légalité de cette décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

: " ...le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ( ...)" et qu'aux termes de l'article 27 du code civil dans sa rédaction issue

d'Etat d'annuler la lettre du 13 février 2001 du consul général de France à Annaba relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

décret du 25 juin 1996 rapportant le décret du 20 avril 1994 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil