du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 mars 1993 lui retirant sa carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1754 du 30

de l'autorité administrative compétente qui vérifie ses titres de formation, d'autre part, demander à l'ordre des pédicures-podologues son inscription au tableau ; 2.

23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mmes X... et Z..., annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1983 du commissaire de la République de la Haute-Savoie complètant

La décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour

X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 ; ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de

de l'inspecteur du travail, et , d'autre part, que le tribunal administratif n'avait pas encore statué sur cette demande, le 15 juin 1990 ; que le ministre restait, dès lors, compétent, à cette date,

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1987 constituait un sursis à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le caractère de l'accident qui est à l'origine de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

d'autorisation étaient fixées sous réserve de l'accord définitif des organismes compétents en matière de diffusion des ondes hertziennes n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalité des

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.122-44, L.412-18 et R.412-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sur le droit au bail du preneur en place, la lettre par laquelle le préfet, compétent pour délivrer des autorisations, a indiqué que l'opération envisagée par l'EARL Au gré du vent n'était pas soumise

X excipe de l'illégalité de la décision du 16 juillet 2001, notifiée le 18 juillet 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il a formé à l'encontre de cette dernière décision un recours

fait naître une unique décision implicite de rejet ; qu'ainsi, la cour ne pouvait distinguer la légalité de la " décision implicite de rejet du préfet du Rhône " et celle de la " décision implicite de

X..., la décision du 9 juillet 2002 privant M. X... de son bureau à la Faculté de droit, enfin de la décision du 25 septembre 2002 fixant la liste des enseignements attribués à M. X...

D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8

implicite ainsi que les délais et voies de recours ; que, dès lors, la décision de refus d'asile territorial et la décision de refus de séjour notifiées à Mme A..., épouse Y n'étaient pas devenues définitives

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres

autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.