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311 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169335

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Christian X à l'encontre du jugement du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1997 du ministre de l'emploi

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT) demande au Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838403

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

professionnelle en date du 28 novembre 1988, autorisant la société à licencier pour motif économique Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ; ...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248072

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

M.A..., salarié de la mission locale de la Haute-Garonne ayant la qualité de salarié protégé, relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Elle a dit pour droit que c'est la décision d'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942929

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

administratif de Versailles du 20 décembre 2007 rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445586

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

n° 0904616 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177516

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958750

Admin. suprême

2 juin 1997

2 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037158714

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775819

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus du salarié concerné d'accepter

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555192

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Ayant repris une activité salariée, elle s'est vu demander par la CAF de l'Orne le reversement de l'APL qui lui avait été versée au titre des mois de juin et juillet 2013.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, étant notamment tenu de s'assurer que l'extension demandée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620183

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

B...A..., d'autre part, au rejet de la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision présentée par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681377

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

, ont le statut de cadre, les salariés ayant un diplôme universitaire du deuxième et du troisième cycle, maîtrise, DEA ou DESS (...), à l'exception du collaborateur débutant dans la vie professionnelle

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892405

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

dans l'entreprise ; que lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa demande des motifs justifiant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683088

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 AOUT 1973 LUI REFUSANT LE DROIT D'OUVRIR UN CABINET D'ETUDES, LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

A...B..., a accordé l'autorisation de licencier ce dernier et retiré sa décision implicite ayant rejeté son recours hiérarchique, et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M.

Source officielle

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