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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169335
4 février 2004
Christian X à l'encontre du jugement du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1997 du ministre de l'emploi
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT) demande au Conseil
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838403
20 mai 1994
professionnelle en date du 28 novembre 1988, autorisant la société à licencier pour motif économique Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ; ...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248072
15 décembre 2010
de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755634
10 juillet 2019
M.A..., salarié de la mission locale de la Haute-Garonne ayant la qualité de salarié protégé, relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
Elle a dit pour droit que c'est la décision d'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif, conclu par les organisations
CETAT:CETATEXT000024942929
5 décembre 2011
administratif de Versailles du 20 décembre 2007 rejetant la demande de M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445586
27 mars 2015
n° 0904616 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177516
29 décembre 2004
Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision
6 SS
CETAT:CETATEXT000007958750
2 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158714
4 juillet 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775819
11 juin 1990
adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus du salarié concerné d'accepter
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555192
10 février 2020
Ayant repris une activité salariée, elle s'est vu demander par la CAF de l'Orne le reversement de l'APL qui lui avait été versée au titre des mois de juin et juillet 2013.
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, étant notamment tenu de s'assurer que l'extension demandée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620183
27 juin 2013
B...A..., d'autre part, au rejet de la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision présentée par M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681377
3 mars 2014
, ont le statut de cadre, les salariés ayant un diplôme universitaire du deuxième et du troisième cycle, maîtrise, DEA ou DESS (...), à l'exception du collaborateur débutant dans la vie professionnelle
CETAT:CETATEXT000032892405
13 juillet 2016
dans l'entreprise ; que lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa demande des motifs justifiant
CETAT:CETATEXT000007683088
23 juin 1982
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 AOUT 1973 LUI REFUSANT LE DROIT D'OUVRIR UN CABINET D'ETUDES, LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE
CETAT:CETATEXT000029604119
15 octobre 2014
A...B..., a accordé l'autorisation de licencier ce dernier et retiré sa décision implicite ayant rejeté son recours hiérarchique, et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M.
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