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5 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696758

Admin. suprême

28 juin 1985

28 juin 1985

; Mais cons. que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par MM.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

a refusé de faire droit à ces demandes, par une décision du 18 octobre 2010 ; que, par un jugement du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472197.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503491.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991415

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme Y... tendant à la rectification pour erreurs matérielles de la décision du 30 mai 1994 du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685167

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision no 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007969225

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845273

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Z... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 mars 1998, par laquelle il a rejeté les requêtes de M.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649240

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Par un jugement n° 1400058 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726316

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

X... par la société requérante ; 2° rejette la requête de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463083.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007813

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007889494

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ladite décision est irrecevable ; Considérant que, présentées à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182524

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par une décision n° 501288 du 15 mai 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête. I.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317326

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078927

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Serge et Stefan X... sont dirigées contre la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le recteur, vice-chancelier des universités de Paris, a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la rectification de

Source officielle

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