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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698449
26 juillet 1985
X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696758
28 juin 1985
; Mais cons. que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par MM.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411811
28 décembre 2017
a refusé de faire droit à ces demandes, par une décision du 18 octobre 2010 ; que, par un jugement du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472197.20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503491.20250718
18 juillet 2025
Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991415
1 avril 1998
erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme Y... tendant à la rectification pour erreurs matérielles de la décision du 30 mai 1994 du Conseil d'Etat
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685167
23 décembre 2016
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500985.20250324
24 mars 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision no 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007969225
29 décembre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845273
26 avril 2018
Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007993680
28 juillet 1999
Z... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 mars 1998, par laquelle il a rejeté les requêtes de M.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649240
18 décembre 2015
Par un jugement n° 1400058 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007726316
1 avril 1987
X... par la société requérante ; 2° rejette la requête de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463083.20230626
26 juin 2023
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007813
19 décembre 2007
Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007889494
17 janvier 1997
Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ladite décision est irrecevable ; Considérant que, présentées à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182524
19 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504539.20250728
28 juillet 2025
Par une décision n° 501288 du 15 mai 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête. I.
CETAT:CETATEXT000035317326
28 juillet 2017
Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000008078927
20 octobre 1999
Serge et Stefan X... sont dirigées contre la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le recteur, vice-chancelier des universités de Paris, a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la rectification de
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