connaît des faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois,

connaît des faits susceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois,

2019 de transformation de la fonction publique, aux termes duquel le CNESER statue en appel et en dernier ressort sur les seules décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de punition dont il a fait l'objet en date du 21 mars 2000 : 2°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle le ministre de

A BASTIA HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA DECISION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI

X... contre une décision disciplinaire prise à son encontre par la commission compétente en première instance de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL faute pour lui d'avoir joint à sa demande la justification

Michel X..., demeurant place du Verdier à Belves (24170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 mars 1984 de la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre

datée du 29 juin 1984, en suspendre le versement dans l'attente de la décision disciplinaire prise à l'encontre de M.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de certaines données figurant dans le tableau de " l'arborescence des décisions

Jean-François X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé

Sa décision peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat " ; Cons. que le législateur a entendu conférer un caractère juridictionnel aux décisions rendues tant par le conseil de direction de

disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire ..." ; que M.

lors, la décision attaquée n'avait pas à être précédée des formalités applicables à la procédure disciplinaire ; Sur le moyen tiré de l'absence de fondement de la décision attaquée : Considérant qu'aux

de cette juridiction disciplinaire en date du 8 février 1981 prononçant sa révocation et d'une autre décision portant mise à la retraite d'office, introduisent dans une décision revêtue de l'autorité

X... pût participer à la délibération du conseil fédéral de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ayant abouti à la décision disciplinaire litigieuse sans qu'il fût porté atteinte au principe général d'impartialité

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes prise après que les débats aient eu lieu en audience non publique et qui de ce fait

et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que la décision attaquée n'avait donc pas plus que la décision d'interdiction temporaire à être précédée des formalités applicables à la procédure disciplinaire

Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des autorités mentionnées à l'article R. 422-58" ; que selon l'article R. 422-61 : "La décision disciplinaire est prise à la majorité (...