Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des contestations relatives aux marchés publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de la décision administrative prononçant la résiliation

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en

Vu la procédure suivante : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de

de 30 jours d'arrêt ; que par une décision du 12 juillet 1996, prise sur l'avis favorable du conseil d'enquête, le MINISTRE DE LA DEFENSE a résilié le contrat d'engagement de M.

de justice prononçant l'expulsion de M.

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision prononçant la résiliation du contrat de Mme A lui a été notifiée au plus tard en décembre 1965 ; qu'ainsi le délai de prescription quadriennale a

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

Par un premier jugement n° 1106912 du 23 octobre 2013, le tribunal a déclaré l'OPH de la Vendée responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la décision de résiliation du 7 mars 2011

la décision dans les meilleurs délais.

en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation du contrat d'exploitation de l'usine de traitement des ordures ménagères de Pithiviers conclu pour dix années à compter du 1er janvier 1981 avec la société

DE RENNES PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE MAITRE Z...

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense a résilié pour raisons médicales son contrat pour servir en situation d'activité ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

François-Pierre X... la décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 1985 prononçant son exclusion de l'école du service de santé des armées de Bordeaux au terme de sa première année d'études

du 2 février 2005 prononçant la résiliation de la convention du 1er octobre 2001 confiant à M.

La résiliation résultant de ces états de fait ne donnera lieu à indemnisation (...) " ; que, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que nonobstant ces stipulations, la résiliation du marché

du 8 mars 1982 de résilier la concession d'exploitation du lac du Bouchet et de ses annexes accordée le 28 juillet 1977 à M.