en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que pour mettre fin, par la décision du 29 août 2019, avant le début de l'année scolaire, à la prise en charge de M. A...

Le département n'ayant pas exécuté cette décision, M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 juillet 2011 pris à la suite de l'avis du conseil de discipline, le maire de la commune

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une décision, revêtue de la force exécutoire, ordonnant à l'Agence des foyers et résidences-hôtelières privées (AFRP), organisme non agréé

, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler cette " décision " qualifiée par elle de contrat ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : L'association Fort Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Considérant qu'eu égard à l'office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision prise par

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Pour considérer que la décision du président de la métropole de Lyon de mettre fin à la prise en charge de M.

référés se prononce, d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine

Pour estimer que la décision du département des Bouches-du-Rhône de mettre fin à la prise en charge de M.

L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Demande de suspension formée devant le juge des référés du tribunal administratif alors que la décision attaquée relève de la compétence du Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 17VE02921 du 28 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors au demeurant qu'il n'a saisi le juge des référés que près de deux mois après la mesure

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte a informé le requérant

A...B..., détenu à..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403454/13 du 15 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun,