du premier et du deuxième grades de chirurgie-dentaire odontologiste établie en application de l'arrêté du 2 avril 1982, de la décision rectificative du 8 juin 1982 et de la décision confirmative du 15

du9 mai 1997 et sur celles de la décision rectificative du 13 mai 1997 ; Considérant que si le requérant fait valoir en outre que la décision du 9 mai 1997 ferait bénéficier le parti "Les Verts" d'un

X une somme de 2 972,89 euros relative à des frais de restaurant ; que c'est dans cette mesure que l'intéressé, dans le dernier état de ses écritures, conteste la décision rectificative du 2 décembre

ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE-DENTAIRE-ODONTOLOGISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRET DU 2 AVRIL 1982 ; 2° LA DECISION RECTIFICATIVE DU 8 JUIN 1982 ; 3° LA DECISION CONFIRMATIVE DU 15 JUILLET

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 982 du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

se décomptaient de la même manière du point de vue des droits à pension et à solde c'est-à-dire du jour fixé pour la mise en route, la circonstance que le ministre de la défense a accepté, par une décision

date de naissance de la mère, qui est présentée comme s'appelant Fatoumata A, née le 1er janvier 1972, alors qu'elle s'appelle Fatouma A et est née le 14 août 1972 ; Considérant cependant que par une décision

du 26 décembre 1996 en tant qu'il n'inclut pas le côté impair de la rue du Faubourg-d'Arras dans le périmètre de la zone franche urbaine de Lille-Loos ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre une décision

loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit rectifié pour inclure la parcelle 2036 C sur laquelle est implantée son entreprise ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de prendre une décision

de la même juridiction en date du 9 juillet 2002 et par une décision rectificative du président de la formation de jugement en date du 15 juillet 2002, qui n'avaient reçu aucune exécution ; que la requête

du 15 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a réformé les décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 19 mai 1981

X... ne peut être réputé s'être désisté de sa requête ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision rectificative notifiée à M.

d'aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné aux fins de la représenter un premier avocat, qui n'a toutefois pas produit de mémoire ; que, par une décision

DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE DOMMAGE ET EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE PROFESSIONNEL, ANNULE UNE DECISION

de campagne déposé par Mme X, candidate tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'IledeFrance ; que, par une décision

de campagne déposé par Mme X, candidate tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'IledeFrance ; que, par une décision

au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, dans le délai de recours prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative, lequel est rouvert à compter de la notification de la décision

du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé au service Réseau de Transport d'Electricité de France

précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé de diffuser aux agences régionales de santé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision

Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les