susceptible d'être attaquée est intervenue ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 132 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision

formé contre le jugement rendu par ce tribunal, ne peut pas connaître d'une demande qui lui est directement présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

ZYX présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M.

tribunal administratif statue en dernier ressort. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat

A ALES GARD ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE" ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

et rend les avis prévus par le présent code ".

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Par un jugement du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B et Mme A tendant à l'annulation de cette décision.

Rendu le 18 février 2022. Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Rendu le 22 mars 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /

Par une ordonnance du 17 janvier 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête formée par M. B... contre cette décision. 2.

conformément à cet avis, celui-ci a été annulé par un jugement du 21 octobre 1994 du tribunal administratif de Nice ; qu'à la suite de ce jugement, le président du conseil général des Alpes-Maritimes

Par une ordonnance n° 2300352 du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, le président de la HATVP s'est notamment fondé, pour édicter les réserves mentionnées dans ses décisions, sur les risques déontologiques que pourrait présenter

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une

Son avis est communiqué à l'agent concerné, aux membres de la Commission Paritaire Locale et au Président de la Compagnie Consulaire. / Le Président de la Compagnie Consulaire concernée notifie sa décision

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la commune de Ferney-Voltaire.