L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

, à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, la circonstance que ces factures, établies à de faux noms, sont relatives à une activité occulte de ce contribuable non retracée dans sa comptabilité

C n'intéressant pas la sûreté de l'Etat figurant dans ce même fichier ou, si ces informations sont couvertes par un secret opposable au juge, tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux

au juge saisi de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments d'appréciation dont il disposait ; que la demande de M.

supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX, qui énonce les éléments de fait et de droit qui la fondent, est suffisamment motivée ; Considérant, en troisième lieu, qu'au terme

appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer, de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier, sans que ces éléments puissent

renseignements qui étaient vagues, imprécises et non corroborées par les éléments du dossier ; - commis une erreur de droit en s'estimant liée par les éléments soumis à l'OFPRA par les services de police

comptes rendus de réunion et, d'autre part, annulé la décision refusant de communiquer le document fixant la composition du groupe de travail et enjoint à l'administration de communiquer ce document.

au juge administratif par l'administration ; Considérant que, l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les éléments fondant la décision attaquée, il y a lieu d'ordonner avant dire droit

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l'exercice

sur ces éléments pour juger que la plaie colique procédait uniquement d'un accident non fautif et n'engageait dès lors pas la responsabilité du centre hospitalier, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification

candidats ; que cette dernière n'est pas tenue de lui communiquer les dossiers des candidatures écartées ; que par suite l'inspecteur du travail en fondant sa décision sur la circonstance que faute d'avoir

Aux termes de l'article R. 5121-2 du même code : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

au tribunal tous éléments d'information de nature à lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé de cette décision de refus.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

, de lui communiquer tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressée contenues dans le traitement automatisé de la direction centrale du renseignement