X..., qui était présente aux opérations d'expertise, avait la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix qui aurait pu avoir accès au dossier médical ; que, faute d'avoir usé de cette

D...a, après le rejet par celui-ci d'une demande préalable d'indemnisation, saisi le tribunal administratif de Caen en se fondant notamment sur une expertise réalisée à la demande de son assureur par le

C... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'une demande d'expertise. L'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 31 octobre 2012.

à une expertise en vue de déterminer la valeur des apports et des attributions composant le compte de Mme Yvonne A..., en se fondant sur le classement des sols établi pour le remembrement de la commune

Considérant, en dernier lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel a relevé, en se fondant sur les expertises médicales ordonnées par le

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ( ...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, dont l'objectif est de garantir la sincérité

condition que les parties soient averties par lettre recommandée non seulement du jour et de l'heure du début des opérations d'expertise, mais encore de chaque réunion organisée par le ou les experts

LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ETAIENT EN LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE; DECIDE: ARTICLE 1ER - IL EST, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS

, alors que ce concours irrégulier et l'absence de débat contradictoire quant à des informations destinées à influer sur le contenu de l'expertise avaient nécessairement rendu les opérations d'expertise

A ; que, se fondant sur les conclusions des rapports d'expertise de M.

Vu la requête enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DUBOURG FRERES", dont le siège est ... à Toulouse 31100 , représentée par son gérant

C... n'établit pas que les autres sommes dont il demande la déduction correspondaient à des honoraires d'expertise non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ni que la commission perçue de M.

par le vérificateur et dont le contribuable n'a pas eu connaissance selon les modalités prévues par les dispositions précitées ; que la procédure suivie devant la commission n'ayant pas été contradictoire

X... à concurrence de la somme de 28 670 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision du 13 mai 1987.

par le vérificateur et dont la société n'a pas eu connaissance selon les modalités prévues par les dispositions précitées ; que la procédure suivie devant la commission n'ayant pas été contradictoire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

être réputé avoir donné quitus à l'Etat et ne peut plus exercer contre celui-ci une action en responsabilité à raison de la manière dont il s'est acquitté de ses obligations ; qu'ainsi, les conclusions

L'expert a remis son rapport le 27 février 2014.

A ETE, POUR LA PREMIERE FOIS, CONVOQUEE A UNE REUNION D'EXPERTISE, QUI S'EST TENUE LE 27 AVRIL 1978 ET QUI N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE AUTRE ; QU'EN PRENANT POUR BASE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 29 MARS

Article 8 : Cette expertise est confiée à M. A... Roger Z... demeurant .... Elle sera diligentée contradictoirement contre M.