Vu la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT

en tant qu'il confirme l'annulation de la décision de signer le contrat conclu avec la société SAUR et qu'il lui enjoint de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité de ce marché ; Sur

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 18 janvier 2013

il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution

Vu la décision du 6 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er

Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135

est lui-même entaché de nullité ; que la cour a donc commis une erreur de droit en se fondant sur les documents contractuels entachés de nullité pour rejeter comme tardive la demande de la société SOGEA

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire et de mettre à la charge de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 28 janvier 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du maire de Guidel, prise en application d'une délibération

demandes tendant à la condamnation de cette société à lui rembourser, à titre principal, la somme de 390 798 329 francs pacifiques et, subsidiairement, celle de 39 125 728 francs pacifiques ; 2°) statuant

était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, tiré de la nullité du contrat ; que dans un mémoire en réponse à cette communication, enregistré après la date de clôture de l'instruction

ZY et de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE tendent à l'annulation d'un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

; CONSIDERANT QU'IL RESSORT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, QUE LE MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954

le 25 mai 2005 en matière correctionnelle pour fraude fiscale, avait favorablement accueilli une exception de nullité en ce qui concerne la vérification de comptabilité de MmeA... ; 3.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2015 de la commission de discipline du baccalauréat de Lille lui

du 24 octobre 2002 de fermer cette section de ligne et que le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé, par une décision du 18 janvier 2006, la décision portant retranchement du réseau ferré

ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; Considérant que, pour statuer sur les conclusions de MM.

le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy et ramené de 1 666 853,89 F à 1 461 779,29 F la somme que la société requérante a été condamnée à verser à la commune de Vittel ; 2°) statuant