administrative a refusé de faire droit à une demande oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle demeure saisie dans le respect de l'autorité de la chose jugée, l'étendue des

du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; ils soutiennent que les mesures prises par la commune de Massels n'ont pas permis d'assurer l'exécution des articles 4 et 5 de la décision du Conseil d'Etat

Sur le droit applicable : 2.

Par une décision n° 381648 du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société France Télévisions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté

de gestion qui lui est opposable, le second, que les déficits existant à la clôture d'un exercice que l'entreprise n'a pas reportés en arrière ne peuvent faire l'objet que d'un report en avant sur les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

ce droit opposable tant s'agissant de son affichage que de sa mention dans deux journaux diffusés dans le département.

décret jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se prononce, à titre préjudiciel, sur sa validité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Par une décision n° 434266 du 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M.

comptes et de la décision du Premier président rejetant le recours gracieux de M.

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte

l'exécution dudit décret, le cas échéant, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la possibilité d'invoquer les orientations générales de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 : 5.La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 4 février 2015 Ministre

Par une décision du 9 décembre 2013, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat liant la société à la CAPA constituait un contrat administratif et que, par suite, le litige opposant les parties au

l'assister dans le cadre de la procédure et, enfin, au greffe du tribunal administratif de Paris, de lui communiquer l'intégralité de la procédure n° 1707076 l'opposant au Défenseur des droits.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par une décision n° 421729 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M.

à compter du jugement à intervenir ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel et d'assortir en outre la condamnation de l'Etat