ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE, A L'EGARD D'UN ALIENE MENTAL, UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR

Il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel

départemental de la taxe professionnelle et contre la décision du même préfet, du 27 février 1992, rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ; 3.

Considérant que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction

d'une décision de transfert, le juge administratif est compétent pour connaître de sa régularité ; qu'ainsi, et dans cette limite, le juge administratif des référés, est, contrairement à ce que soutient

des décisions du Fonds de soutien à l'expression radiophonique refusant la subvention de fonctionnement demandée : Considérant que l'association requérante a déposé en 2001 auprès du Fonds de soutien

des décisions unilatérales qui s'imposent aux usagers ; que les recours dirigés contre de telles décisions relèvent par suite de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi c'est à tort

selon lui la compétence des juridictions de l'aide sociale pour connaître de sa demande ; Sur l'intervention : 3.

, pour l'exercice de cette compétence.

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Il informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent, qui saisit

de bourse ; que le législateur a entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la Commission des opérations de bourse

A PARIS 19EME , REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur

QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION DES INDUSTRIES FRANCAISES D'ARTICLES DE SPORT EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE

prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. " ; que le Syndicat

sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 février 1987 par laquelle le conseil municipal de Munster a adopté le projet d'aménagement de la Grand'Rue ; 2°) d'annuler ladite décision

pour prendre la décision administrative attaquée, et la commission des recours des réfugiés, saisie d'un recours juridictionnel contre cette décision, avait elle-même compétence pour se prononcer, ainsi