12 juillet 2005 a abrogé les articles 160 et 245 du décret du 27 novembre 1991 ; que les conclusions de M.

) ; qu'aux termes de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 : Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :/ 1° Les notaires, les huissiers

du 27 novembre 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 3°) d'enjoindre

A a adressé au Premier ministre, par courrier reçu le 19 août 2004, une demande de modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, tendant à ce que les juristes salariés d'avocats bénéficient

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. " ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 fixant les

Sur les conclusions dirigées contre les articles 6 et 12 du décret du 27 novembre 1991 : 2.

X... de ce que les dispositions de l'article 25 nouveau du décret du 27 novembre 1991, qui n'attribuent pas le même nombre de voix à tous les électeurs du collège ordinal de la circonscription nationale

Sur les conclusions tendant à l'abrogation du principe de la territorialité de la postulation, de l'article 18 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 : 2. M.

du 27 novembre 1991 ; - le Conseil national des barreaux a méconnu les dispositions des articles 56, 59 et 63 du décret du 27 novembre 1991 ; - l'acte a un caractère rétroactif ; - le Conseil national

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

déontologique diligentée par le bâtonnier, qui constitue une étape préalable à la saisine éventuelle par ce dernier de l'instance disciplinaire ; que l'article 180 du décret du 27 novembre 1991, dans

Considérant que l'article 5 du décret attaqué a introduit dans le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat un article 97-1 aux termes duquel : " Les personnes justifiant de huit ans

L'article 5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de ces dispositions législatives, fixe les règles applicables aux élections aux conseils de l'ordre,

Sur les conclusions relatives à l'article 101 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 5.

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été, dans cette mesure, pris pour son application ; qu'aux termes de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction issue de l'article

par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles,